« Quand le bâtiment va, tout va ». Cet adage reflète à lui seul l’importance du domaine du BTP au sein de l’économie française. Soucieux de l’avenir de ce secteur, et afin de protéger les artisans du bâtiment, l’État français a mis en place le système d’assurance décennale. Ce sont les b.a.-ba de cette garantie que nous allons détailler brièvement dans cet article.
Définition et prestataires concernés
Cette assurance obligatoire a été créée en vue de couvrir les dégâts liés directement aux travaux de gros œuvre. Elle assure les constructeurs si des dommages majeurs apparaissent dans la décennie. Donc, si vous souscrivez en 2021, vos travaux de construction seront couverts jusqu’en 2031.
Tous les acteurs participant à la construction d’un bâtiment sont concernés par l’assurance décennale pour auto entrepreneur : architectes, promoteurs, bureau d’études, maîtres d’oeuvre, charpentiers, carreleurs, couvreurs, etc.
Quels sont les principaux points à prendre en compte ?
Ce type d’assurance concerne généralement les travaux de gros œuvre (toiture, murs, fondation, charpente…). Elle couvre les dommages qui impactent directement sur la raison d’être d’un bâtiment (les dégâts qui le rendent inhabitable) ou qui pourraient avoir des répercussions sur sa solidité (étanchéité, canalisation, chauffage central, etc.). Les travaux de rénovation (agrandissement, élévation des murs, réfection de la charpente, etc.), et l’aménagement des parties indépendantes comme la piscine ou la terrasse sont concernés par cette garantie. Par contre, les dommages esthétiques comme les petites fissures ou le vieillissement de l’enduit ne sont pas pris en charge par cette garantie.
Sur le plan juridique, l’assurance décennale débute officiellement lors de la réception des travaux. À la fin de cette période, le constructeur sera déchargé de toutes ses responsabilités par rapport à ses ouvrages. Par contre, il faut savoir qu’afin d’obtenir des réparations, le client doit avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages. Notez également que la garantie s’applique uniquement aux ouvrages réalisés en France.
Coûts, critères d’abonnement et avantages
Plusieurs facteurs doivent être étudiés par l’assureur afin de définir le montant alloué au professionnel du bâtiment : la taille de l’entreprise et l’effectif du personnel, l’estimation des risques par rapport aux techniques de travail utilisées, les antécédents de l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel, l’ampleur du chantier, etc. Ainsi, ce montant ne sera pas le même pour un électricien, un maçon ou un plombier. Malgré cela, il est tout de même possible de donner des tarifs approximatifs : entre 2500 € et 6000 € pour un maçon auto entrepreneur, à partir de 500 € jusqu’à 1000 € pour un électricien auto entrepreneur.
Le statut d’autoentrepreneur est l’idéal lorsqu’on débute dans le métier du BTP. C’est un atout qui peut s’avérer utile et faciliter les tâches lorsque l’entrepreneur est amené à inscrire sa société dans une compagnie d’assurance. Voici quelques privilèges pouvant être accordés : l’entreprise peut obtenir une franchise de TVA si son chiffre d’affaires ne dépasse pas les 35.000 €, les charges sociales sont moins élevées, le coût alloué à l’assurance décennale sera moins conséquent.
Bon à savoir pour les néophytes
– L’ouverture du chantier ou date d’ouverture : cette étape doit obligatoirement être signalée au niveau de la mairie par le biais d’un document officiel. Juridiquement, le commencement des travaux est déclaré dès les premières poses de clôtures autour du chantier. Le début des travaux de gros œuvre ne doit pas dépasser la 3ème année après l’obtention du permis de construire.
– La date de réception du chantier est la journée officielle dédiée à la livraison du site. Elle est déclarée dans un récépissé dénommé Procès-Verbal de Réception qui atteste la fin des travaux. S’ils ne sont pas entièrement achevés, le constructeur doit mentionner le reste des tâches à effectuer. À défaut d’accord avec le propriétaire, il devra respecter le délai d’un an maximum pour le parfait achèvement du chantier.
Avant la loi 78-12 du 4 janvier 1978, plus connue sous l’appellation de « loi Spinetta », l’article 1792-4-1 avait déjà instauré le système de garantie décennale. Selon cet article, toute personne (physique ou morale) dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle dix ans après la date de réception des travaux.