Les habitations à loyers modérés ou HLM s’adressent généralement aux personnes qui ont un revenu assez modeste. Les modalités de location et de demande de logement social sont soumises à des réglementations spécifiques. En effet, ce type de logement répond à des caractéristiques particulières. Pour en savoir plus sur le bail de location et la demande de HLM, lisez ce qui suit.
Comment faire une demande de location de HLM ?
Pour avoir de plus amples informations, référez-vous à cette page.
La demande se fait généralement en ligne. Vous remplissez un formulaire et vous vous assurez de :
• avoir des justificatifs d’identité valides ;
• choisir la zone où vous voulez habiter ;
• indiquer les autres occupants ;
• présenter les justificatifs de revenus imposables ;
• préciser les revenus actuels.
Par ailleurs, avant de faire votre demande de HLM, vérifier les zones dans lesquelles ce type de logement est éligible. Pour cela, faites une recherche sur les sites officiels du gouvernement et du ministère concerné. Si vous voulez louer un logement HLM dans le Sud Seine-et-Marne, vous aurez de fortes chances d’en avoir. Il fait partie des départements qui proposent la location massive de logements sociaux.
Bail de location d’un logement HLM
La location HLM découle de la signature d’un bail entre le locataire et l’organisme HLM. Les clauses du contrat ressemblent à celles d’un logement vide selon la loi du 6 juillet 1989. Propriétaires et locataires ont des droits et des devoirs. Il n’existe aucune limite de durée du bail. Le locataire a le droit d’y rester tant qu’il y a versement des loyers. Dans la location classique, la durée du bail est fixée.
En cas de décès du locataire, le bénéfice du contrat de location est transféré aux descendants. Mais cela est valable sous certaines conditions. En effet, ils doivent avoir vécu avec le locataire décédé durant au moins un an. Ils doivent aussi remplir les conditions d’attribution du logement.
La rupture ou le non-renouvellement du bail de location d’un HLM en Essonne se fait sous les conditions suivantes :
• non-paiement du loyer ;
• sous-location ou cession du logement sans autorisation préalable ;
• logement pour handicapés, mais qui est occupé par des personnes autonomes ;
• montant de ressources excédant le plafond ;
• absence de réponse à l’enquête relative pendant 2 années consécutives ;
• logement quasiment non occupé durant l’année.