La garantie décennale constitue une assurance obligatoire et garantit la responsabilité des constructeurs. Elle couvre les malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage et rendent celui-ci impropre à sa destination. Cette couverture s’étend sur 10 ans (d’où « décennale ») à partir de la réception des travaux. C’est à la date d’ouverture d’un chantier que les constructeurs ou les prestataires associés au maître d’ouvrage doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale ou RCD.
Qui sont concernés par l’assurance décennale ?
Voici les professionnels du bâtiment qui sont concernés par la responsabilité civile décennale : les entreprises du bâtiment, les artisans auto-entrepreneurs, les artisans du bâtiment, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’étude de sol, les études techniques, les architectes et les ingénieurs. En somme, ce sont uniquement les constructeurs en lien contractuel avec le maître d’ouvrage qui sont concernés par l’assurance décennale. Cette assurance est obligatoire pour les constructeurs ayant participé à la réalisation d’un ouvrage, que ce soit une construction neuve, une rénovation ou une extension. Selon la loi, les sous-traitants n’ont pas à souscrire une telle assurance parce qu’ils n’ont pas de lien avec le maître d’ouvrage.
Garantie décennale ou assurance décennale ?
Ce qu’on appelle garantie décennale ou responsabilité décennale, c’est l’obligation de réparation qui s’impose à tous les constructeurs au bénéfice des propriétaires. Cela veut dire que les constructeurs sont considérés comme responsables des dommages que subit un ouvrage. Les dommages peuvent être un défaut d’étanchéité, de grandes fissures, des dommages sur les murs, sur la charpente, sur la toiture, un glissement de terrain, etc. De son côté, l’assurance de responsabilité décennale désigne le contrat d’assurance que le constructeur souscrit pour se prémunir contre les dommages concernés par la garantie décennale. Autrement dit, l’assurance décennale couvre le constructeur pour les dépenses et les divers frais de réparation sur l’ouvrage dont il serait responsable.