![\"\"](\"http:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/document-appartement-acquereurs.jpg\")
Pour conclure l’achat d’un appartement, l’acqu\u00e9reur doit fournir quelques documents sur son identit\u00e9. Il doit pr\u00e9senter son acte de naissance. Il s’agit d’un document officiel qui atteste son identit\u00e9 au complet (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, lieu de naissance, noms et professions des parents, situation matrimoniale, changement de nom, mise sous tutelle, etc.). Pour l’obtenir, il n’est plus obligatoire de se rendre physiquement \u00e0 la mairie. Il est d\u00e9sormais possible de faire une demande d’acte de naissance<\/a> en ligne via des sites sp\u00e9cialis\u00e9s. L’acqu\u00e9reur doit \u00e9galement se munir d’un livret de famille s’il est mari\u00e9. Un justificatif r\u00e9cent qui atteste les coordonn\u00e9es exactes de l’acqu\u00e9reur (quittance, facture, avis d’imposition titre de propri\u00e9t\u00e9…) doit aussi \u00eatre fourni. Outre cela, l’acqu\u00e9reur doit \u00e9galement fournir un document qui atteste sa profession. Dans le cas o\u00f9 celui-ci effectue l’achat par le biais d’une entreprise, il doit \u00e9galement fournir un document qui atteste l’existence l\u00e9gale de la soci\u00e9t\u00e9. Pour finir, il est tenu de fournir un justificatif de mode de financement. S’il a effectu\u00e9 un pr\u00eat pour l’acquisition de l’appartement, le montant de l’apport personnel, la dur\u00e9e du cr\u00e9dit ainsi que le taux d’int\u00e9r\u00eat maximum doivent \u00eatre mentionn\u00e9s.<\/p>\nLes documents que doit fournir le vendeur<\/h2>\n
La vente d’un appartement doit se faire dans les r\u00e8gles de l’art. Avant la signature de l’acte de vente chez le notaire, il est donc tr\u00e8s important de vous assurer que vous avez \u00e0 votre disposition tous les documents n\u00e9cessaires. Effectivement, chacune des deux parties (c’est-\u00e0-dire l’acqu\u00e9reur et le vendeur) doit rassembler quelques documents officiels<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":123,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/122"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=122"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/122\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":127,"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/122\/revisions\/127"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/123"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=122"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=122"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=122"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"\"](\"http:\/\/www.constructiondurable.com\/wp-content\/uploads\/2020\/02\/document-appartement-vendeur.jpg\")
Tout comme l’acqu\u00e9reur, le vendeur doit rassembler quelques documents. Il doit fournir diff\u00e9rents documents prouvant son identit\u00e9. Si le vendeur est une entreprise, il doit faire parvenir au notaire une copie de ses statuts \u00e0 jour, d’un extrait de son Kbis ainsi que d’un document qui atteste l’identit\u00e9 du g\u00e9rant. Outre les documents relatifs \u00e0 son identit\u00e9, le vendeur est \u00e9galement tenu de pr\u00e9senter des documents li\u00e9s bien concern\u00e9. Il doit notamment fournir le titre de propri\u00e9t\u00e9, les plans du bien immobilier, la nature ainsi que l’adresse du bien, les diagnostics techniques in\u00e9vitables, la liste des meubles (dans le cas o\u00f9 ils sont inclus dans la vente), la copie de l’avis d’imposition, et le prix total du bien. Si le vendeur a effectu\u00e9 un pr\u00eat pour l’achat du bien immobilier concern\u00e9, il doit communiquer le nom et l’adresse de l’\u00e9tablissement bancaire o\u00f9 le cr\u00e9dit a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9. S’il s’agit d’un pr\u00eat hypoth\u00e9caire<\/a>, il ne doit pas omettre de communiquer l’information. En plus de conclure la vente et de signer l’acte de vente, le vendeur est dans l’obligation d’apporter le trousseau de cl\u00e9s au nouveau propri\u00e9taire, les copies des diff\u00e9rentes factures (eau, \u00e9lectricit\u00e9 et gaz) ainsi que le relev\u00e9 de compteur afin de faciliter le changement de propri\u00e9taire aupr\u00e8s des fournisseurs. Si l’achat de l’appartement inclut les meubles, le vendeur doit fournir les factures d’achats du mobilier qui est sous garantie.
\nIl est \u00e0 noter que lorsque le contrat de vente est sign\u00e9, le vendeur ne peut plus b\u00e9n\u00e9ficier d’un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"